Le fait pour un salarié de travailler depuis son domicile personnel (télétravail) entraîne naturellement des frais professionnels supplémentaires. Lorsqu’ils ne sont pas remboursés par l’employeur, ces frais sont déductibles du revenu du salarié sous certaines conditions et dans certaines limites en Allemagne.
Les conditions de déduction des frais de télétravail en Allemagne seront légèrement modifiées à partir de l’année fiscale 2023. Le présent article sera actualisé très prochainement. Les explications ci-dessous s’appliquent jusqu’à l’année fiscale 2022.
En matière de télétravail, il convient de distinguer trois grandes catégories de frais en droit fiscal allemand :
- Il y a, d’une part, les loyers et autres charges courantes (électricité, eau, chauffage, etc.) et/ou frais de rénovation liés à l’appartement qu’occupe le salarié. Il s’agit des frais de bureau à domicile (Home-Office/Arbeitszimmer).
- Il y a, d’autre part, des frais supplémentaires pour ses fournitures (papier, crayons, stylos, enveloppes, livres, etc.) et meubles de bureau (bureau, chaise, étagères, armoires, etc.).
- Enfin, il y a les frais de télécommunication (téléphone, internet).
A. Les frais de bureau à domicile (Home-Office/Arbeitszimmer)
Un salarié qui occupe son logement pour y effectuer du télétravail peut déduire son loyer au prorata de la surface occupée à des fins professionnelles lorsque les conditions suivantes sont remplies cumulativement:
- Il occupe une pièce cloisonnée qui est intégrée dans sa sphère domestique. Le fait d’installer un coin bureau dans une pièce de l’appartement, sans cloison entre les deux, n’ouvre pas droit à déduction.
- Cette pièce est utilisée exclusivement à des fins professionnelles pour effectuer des travaux intellectuels, écrits, administratifs ou organisationnels. La déduction est donc exclue lorsque la même pièce est aussi utilisée à des fins privées, par exemple en tant que salle de jeux, chambre d’amis, etc. La déduction est également exclue lorsque le bureau se trouve dans une pièce de passage qui doit constamment être traversée pour accéder à des pièces qui relèvent du domaine privé (par exemple : cuisine, salle de bains, chambre des enfants, etc.).
Une fois ces conditions admises, les frais ouvrant droit à déduction sont les suivants :
- Loyers, au prorata de la surface du bureau
- Si le salarié est propriétaire : frais d’acquisition (amortis sur plusieurs années), intérêts d’emprunt, au prorata de la surface du bureau.
- Frais de chauffage, d’eau, de nettoyage, de traitement des déchets, de taxe foncière, d’assurances habitation, de rénovation, au prorata de la surface du bureau.
- Frais d’aménagement du bureau (par exemple : tapisserie, tapis, rideau, lampes, etc.).
Lorsqu’un salarié fait valoir ses frais de bureau à domicile pour la première fois, il convient de présenter un plan de l’habitation à l’administration fiscale avec mention de la surface habitable et de la surface du bureau.
Une fois les conditions de déductibilité admises, les frais de bureau sont, selon les cas, déductibles intégralement (a) ou dans la limite de 1.250 € par an (b).
a) Déduction intégrale des frais lorsque le salarié effectue l’essentiel de son activité professionnelle dans son bureau à domicile
Les frais de bureau à domicile sont déductibles intégralement lorsque le salarié y effectue l’essentiel de ses tâches professionnelles. Ce critère s’apprécie en premier lieu selon la qualité du travail : le salarié y accomplit-il les tâches qui caractérisent son métier ?
Par exemple, un ingénieur ou un agent commercial accomplissent généralement l’essentiel de leurs tâches dans leur bureau à domicile, même s’ils passent du temps chez leurs clients.
Lorsque les tâches accomplies dans le bureau à domicile et hors de ce bureau sont les mêmes qualitativement, le critère peut aussi s’apprécier de manière quantitative : lorsque le salarié passe plus de la moitié de son temps de travail dans son bureau à domicile, on admet généralement qu’il y effectue l’essentiel de son activité.
b) Déduction limitée à 1.250 € à condition qu’aucun autre bureau ne soit mis à disposition
Lorsque le salarié n’y effectue pas l’essentiel de son activité professionnelle, la déduction des frais de bureau à domicile est limitée à 1.250 € par an, à condition qu’aucun autre bureau ne soit mis à la disposition du salarié. Cela s’applique notamment lorsque l’employeur ordonne le télétravail afin de protéger ses salariés des risques liés à la COVID-19. La limite de 1.250 € s’applique sur l’année quelle que soit la durée du télétravail. Ainsi, lorsque le télétravail n’a été ordonné qu’une partie de l’année, par exemple pour 3 mois, les frais sont déductibles jusqu’à 1.250 € par an, et non jusqu’à 1.250 x 3/12 = 312,50 €.
c) Déduction forfaitaire exceptionnelle pour les années 2020 à 2022
Selon une proposition de loi du 09.12.2020, les salariés qui ne remplissent pas les conditions de déduction désignées ci-dessus, pourraient toutefois bénéficier d’une déduction forfaitaire de 5 € par jour de travail au titre des frais de bureau à domicile pour les années 2020 à 2022. Seuls les jours de travail, au cours desquels le salarié a exclusivement travaillé à domicile, devraient être pris en compte. La déduction devrait être limitée à 600 € par an (la déduction devrait donc être admise au maximum pour 120 jours de travail). Par ailleurs, cette déduction forfaitaire ne sera pas accordée en plus de la déduction forfaitaire de 1.000 € (voir notre article sur la frais déductibles du salaire). Les salariés auront donc seulement intérêt à faire valoir la déduction forfaitaire pour frais de bureau à domicile s’ils ont par ailleurs d’autres frais professionnels réels qui dépassent, dans leur totalité, le montant de 1.000 € par an.
B. Les fournitures et les meubles de bureau
Les fournitures de bureau (papier, crayons, stylos, enveloppes, livres, etc.) ainsi que les meubles (bureau, chaise, étagères, armoires, etc.) ne font pas partie des frais de bureau, mais entrent dans la catégorie du matériel professionnel déductibles en tant que frais professionnels. Ainsi, ces frais peuvent être déduits du salaire même lorsque les conditions requises pour la déduction des frais de bureau (loyers, etc.) ne sont pas remplies ou bien s’ils dépassent la limite de 1.250 € par an.
C. Les frais de télécommunication internet/téléphone
Lorsque le salarié engage habituellement des frais de téléphone et/ou internet dans le cadre de son activité professionnelle, et que ces frais ne sont pas pris en charge ni remboursés par son employeur, il peut déduire les frais correspondants à concurrence de 20 % des coûts (frais d’abonnement inclus), limités à 20 € par mois.
S’il veut faire valoir des coûts supplémentaires, il lui appartiendra de justifier si et dans quelle mesure il utilise le téléphone et/ou internet à des fins professionnelles.
D. Attention en cas de double-résidence France-Allemagne
Les frais de télétravail sont déductibles en Allemagne si et seulement si le salaire correspondant au travail effectué en télétravail est imposable en Allemagne.
Or, lorsqu’un salarié a son domicile familial en France et qu’il y effectue du télétravail, ses frais de bureau ne sont pas déductibles en Allemagne car le salaire correspondant aux jours travaillés en France est imposable en France. Toutefois, les frais de bureau peuvent, le cas échéant, être déduits de la part du salaire correspondant aux jours travaillés en France lorsque cette part est à prendre en compte en Allemagne dans le cadre du taux effectif.
En France, les frais de bureau à domicile peuvent, sous certaines conditions, être déduites du salaire dans la catégorie des frais réels.
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E. Ce qu’il faut retenir
En cas de télétravail en Allemagne, les frais suivants sont déductibles du revenu:
- Loyers et autres charges courantes (électricité, eau, chauffage, etc.) et/ou frais de rénovation liés à l’appartement qu’occupe le salarié, à condition que le salarié y exerce son activité dans une pièce cloisonnée et utilisée exclusivement à des fins professionnelles: ces frais sont déductiblesintégralement si le salarié exerce l’essentiel de son activité en télétravail. A défaut d’y exercer une activité essentielle, ces frais sont déductibles dans la limite de 1.250 € an, si l’employeur ne met aucun autre bureau à la disposition du salarié.
- Les fournitures et les meubles de bureau sont déductibles intégralement dans la catégorie du matériel professionnel.
- Les frais de télécommunication internet/téléphone sont déductibles à concurrence de 20 % des coûts (frais d’abonnement inclus), limités à 20 € par mois ou sur justificatif d’une utilisation professionnelle plus importante.
Les frais de télétravail sont déductibles en Allemagne si et seulement si le salaire correspondant au travail effectué en télétravail est imposable en Allemagne.
Source Photo: Erika Wittlieb on Pixabay, https://pixabay.com/de/büro-home-haus-schreibtisch-stuhl-1078869/
