Lorsqu’un expatrié français perçoit une indemnité de licenciement en Allemagne, de nombreuses questions se posent, en particulier en cas de mobilité internationale. Comment cette indemnité est-elle imposée ? Quels critères déterminent sa répartition entre les deux pays ? Existe-t-il des dispositifs d’allègement fiscal ? Voici un tour d’horizon des règles fiscales applicables en Allemagne.
1. L’indemnité suit le régime fiscal du salaire
En droit fiscal allemand, l’indemnité de licenciement est assimilée à un revenu de remplacement du salaire. Elle est donc, par principe, soumise aux mêmes règles d’imposition qu’un salaire classique.
2. Répartition entre deux États : prorata des jours travaillés
En cas de situation transfrontalière – par exemple si l’employé a travaillé à la fois en France (télétravail) et en Allemagne pour le même employeur – l’indemnité doit être répartie entre les deux pays.
Cette répartition se fait au prorata du nombre de jours travaillés dans chaque pays sur l’ensemble de la durée du contrat.
Exemple : Si un salarié a travaillé 60 % du temps en Allemagne et 40 % en France, alors 60 % de l’indemnité sera imposable en Allemagne, et 40 % en France.
3. Un allègement fiscal : la règle du cinquième
La règle du cinquième vise à atténuer les effets de la progressivité de l’impôt lorsqu’un revenu exceptionnel – comme une indemnité de licenciement – est perçu en une seule année.
Elle repose sur les étapes suivantes :
- Calcul de l’impôt sans l’indemnité.
- Calcul de l’impôt avec 1/5e de l’indemnité.
- Calcul de la différence entre les deux montants, puis multiplication par 5.
- Ajout du résultat à l’impôt initial pour obtenir le montant final.
Cette règle ne s’applique que si certaines conditions sont remplies (voir ci-dessous).
4. Condition de versement : une seule année civile
Pour bénéficier de cet allègement fiscal, au moins 90 % de l’indemnité doit être versée au cours d’une seule et même année civile. Si l’indemnité est répartie sur plusieurs années, le bénéfice de la règle du cinquième peut être perdu.
5. L’indemnité doit excéder le salaire non perçu
Autre condition : l’indemnité doit être supérieure au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler jusqu’à la fin de l’année.
Exemple :
- Salaire annuel habituel : 120.000 €
- Salaire perçu jusqu’en mai : 50.000 €
- Indemnité de licenciement : 90.000 €
→ Le salarié aurait perçu 70.000 € s’il n’avait pas été licencié.
→ L’indemnité (90.000 €) étant supérieure, la règle du cinquième s’applique.
Contre-exemple :
Si l’indemnité n’est que de 30.000 €, soit inférieure au salaire non perçu (70.000 €), la règle ne s’applique pas.
6. Une déclaration annuelle désormais obligatoire
Jusqu’en 2024, la règle du cinquième pouvait être automatiquement prise en compte dans le calcul de l’impôt à la source sur les salaires (Lohnsteuer).
Depuis 2025, cette option a été supprimée : le contribuable doit désormais obligatoirement déposer une déclaration annuelle d’impôt (Einkommensteuererklärung) pour bénéficier de l’application de la règle du cinquième.
Sans cette démarche volontaire, aucun allègement ne sera accordé.
7. Un impact limité pour les hauts revenus
Il convient de noter que plus les revenus sont élevés, moins la règle du cinquième est efficace.
En effet, une part significative de l’impôt est alors calculée au taux marginal maximum (actuellement 45 % en Allemagne), ce qui limite l’effet lissant de la règle. Autrement dit, plus le revenu est élevé, moins la règle du cinquième permet une réduction d’impôt significative.
En résumé
L’indemnité de licenciement est imposable en Allemagne selon les règles applicables aux salaires. En cas de mobilité internationale, elle est répartie entre les pays concernés selon le temps travaillé dans chacun d’eux.
La règle du cinquième permet, sous conditions, un allègement fiscal, mais son efficacité est moindre pour les contribuables aux revenus élevés.
👉 Depuis 2025, cet allègement ne peut plus être appliqué automatiquement à la source : une déclaration annuelle d’impôt est désormais indispensable pour en bénéficier.
En cas de mobilité transfrontalière, une analyse personnalisée est fortement recommandée afin de sécuriser le traitement fiscal de l’indemnité.
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